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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles
Article 6.4
Versions de la disposition
6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 46 $.
6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 44 $.
6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 41 $.
6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 39 $.
6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 39 $.
6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 38 $.
6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 37 $.
6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 36 $.
6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 36 $.
6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 36 $.
6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 35 $.
6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 35 $.
